Conditions Générales de Vente

Identification de la Société :

La société acide-hyaluronique-paris.com, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 478 055 825 et dont le siège social est 100 boulevard Port-Royal, 75005 Paris.

Gérant : Alexandra de Soultrait

Tout achat de produit sur le site acide-hyaluronique-paris.com suppose la consultation et l’acceptation des Conditions Générales de Vente (noté CGV).

Dès lors, le client reconnait être précisément avisé qu’il est d’accord avec l’intégralité des CGV et qu’il ne nécessite pas la signature manuscrite dans l’achat qu’il effectue sur le site acide-hyaluronique-paris.com. Le client a la possibilité d’enregistrer ou d’imprimer ces CGV qui relève uniquement de sa propre responsabilité.

Le site acide-hyaluronique-paris.com mis en place par la pharmacie de l’observatoire 100 Boulevard de Port-Royal, 75005 Paris dans le cadre du site web mentionne les renseignements suivants :

A. Notice légale permettant une identification précise de acide-hyaluronique-paris.com
B. La présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
C. L’indication, en Euros du prix des biens et du prix au litre ou au gramme, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
D. L’indication des modalités de paiement, de livraison, ou de réalisation
E. L’existence d’un droit de rétractation
F. La durée de validité de l’offre ou du prix, les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an

ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société acide-hyaluronique-paris.com d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet
www.acide-hyaluronique-paris.com, savoir :
– Produits cosmétiques et dermo-cosmétiques, esthétiques, de beauté, de santé à l’exclusion de tous les médicaments, de parapharmacie non soumis à prescription médicale. Le site peut contenir des dispositifs médicaux qui ne doivent être utilisés que par des médecins et dermatologistes habilités à le faire. Ces produits sont précisés par un encadré rouge dans leur description.

En cochant qu’il accepte ces conditions de vente lors de la finalisation de sa commande, l’acheteur, qu’il soit un particulier ou un médecin, s’engage à ce que les dispositifs médicaux présents sur ce site en vente libre sans ordonnance soient sans exception aucune utilisés uniquement par des médecins habilités à faire des injections esthétiques ou des opérations esthétiques.

Ces médecins habilités sont les dermatologues, les médecins esthétiques et les dentistes. La société pharmacie de l’Observatoire ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation de ces produits.

Pour trouver un médecin habilité ou vous renseigner sur les dispositifs médicaux et leur réglementation, vous pouvez consulter le site de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament:

http://ansm.sante.fr/
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées le site acide-hyaluronique-paris.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

En cas d’exceptionnelle non-disponibilité des produits à la date de la commande, nous vous contacterons par mail pour vous informer du nouveau délai sous lequel vous recevrez votre commande. Ayant pris connaissance de cela, vous pourrez choisir d’annuler ou non votre commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Généralité
Ces CGV exposent l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces CGV. Aucune condition supplémentaire figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces CGV.

Article 2 : Durée
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la prestation (fourniture des biens et services demandés) jusqu’à l’extinction des garanties dues par la acide hyaluronique paris.

Article 3 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services qui sont proposés par le site acide-hyaluronique-paris.com au client. Elles s’appliquent à toutes les ventes et services proposés par notre société, sauf accord spécifique préalable convenu par écrit entre les parties. La passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales. Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 4 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants : les présentes CGV, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents, les dispositions des CGV prévaudront.

Article 5 : Signature électronique
Le “double clic” du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société acide-hyaluronique-paris.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8.1 :La société acide-hyaluronique-paris.com présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
8.2 :Les offres présentées par la société acide-hyaluronique-paris.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La société acide-hyaluronique-paris.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés par le système de paiement sécurisé PAYPAL. La société acide-hyaluronique-paris.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société acide-hyaluronique-paris.com se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 : Disponibilité
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 20 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison (en ouvrant le colis devant le transporteur) et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société acide-hyaluronique-paris.com, dans un délai d’une semaine.
Aucune réclamation sur l’état des produits ne sera prise en compte en l’absence de ces réserves.
Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. La société acide-hyaluronique-paris.com est en partenariat avec Colissimo Suivi contre-signature de La Poste. Dès qu’un envoi est fait, vous recevez immédiatement un mail vous en informant accompagné du numéro de suivi.
(Voir La Poste plus bas)

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) doit être constatée lors de la livraison et après ouverture du colis devant le transporteur et devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : société acide-hyaluronique-paris.com, au Service Client, 100 Boulevard Port-Royal, 75005 Paris. Tout retour devra préalablement être signalé et ne devra être effectué qu’après acceptation du retour et attribution d’un numéro de retour.

Article 14 : Erreurs de livraison
14.1 : Le client devra formuler auprès de la société acide-hyaluronique-paris.com le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14.2 : La formulation de cette réclamation auprès de la société acide-hyaluronique-paris.com pourra être faite :
– en priorité par mail, à l’adresse contact@acide-hyaluronique-paris.com,
– par courrier à l’adresse société acide-hyaluronique-paris.com, 100 boulevard Port-Royal, 75005 Paris
– vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
14.3 : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société acide-hyaluronique-paris.com de toute responsabilité vis à vis du client.
14.4 : A réception de la réclamation, la société acide-hyaluronique-paris.com attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au client d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14.5 : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société acide-hyaluronique-paris.com dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : société acide-hyaluronique-paris.com, Service retour, 100 boulevard Port-Royal, 75005 Paris. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client société acide-hyaluronique-paris.com. Les frais d’envoi sont à la charge de la société acide-hyaluronique-paris.com, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que la société acide-hyaluronique-paris.com n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les emballages des produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, la société acide-hyaluronique-paris.com pourra, sur demande, informer le client de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 16 : Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client Pharmacie de l’Observatoire : – en priorité par mail, à l’adresse contact@acide-hyaluronique-paris.com, ou par courrier, à l’adresse de la société acide-hyaluronique-paris.com, 100 boulevard Port-Royal, 75005 Paris. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à La pharmacie de l’Observatoire, 100 boulevard Port-Royal, 75005 Paris. Les produits contenus dans des pots ou des tubes ou flacons, ne devront pas avoir été ouverts, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société acide-hyaluronique-paris.com fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 15 jours. Le client sera alors remboursé par recréditation de son compte bancaire (transaction sécurisée).

Article 17 : Droits d’utilisation
17.1 : Il est interdit de copier, vendre, exploiter, publier, diffuser, reproduire, représenter et/ou adapter dans le cadre d’un usage public ou privé et quel que soit le but recherché, les contenus du Site.
17.2 : Le droit d’utilisation des logiciels de la société acide-hyaluronique-paris.com, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’Article L122-6-1 de ce Code, le client dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le client s’engage à respecter.
17.3 : Les contenus, notamment les textes, dessins, illustrations et iconographies, qui apparaissent sur le Site sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société acide-hyaluronique-paris.com et/ou de ses partenaires le cas échéant.
A ce titre, l’utilisateur s’engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas télécharger, extraire, stocker, utiliser, reproduire, vendre, communiquer, représenter, diffuser, adapter et/ou emprunter des contenus des services protégés par le droit de propriété intellectuelle, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de la société acide-hyaluronique-paris.com et/ou de ses partenaires.
Notamment, les marques qui apparaissent sur le Site sont des marques protégées de la société acide-hyaluronique-paris.com et/ou de ses partenaires le cas échéant. Toute reproduction ou utilisation de ces marques est strictement interdite.
Aucune licence ou autre droit d’utilisation d’un quelconque droit de propriété intellectuelle n’est consentie à l’utilisateur. La violation de ces dispositions soumet l’utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.
17.4 : la société acide-hyaluronique-paris.com se réserve le droit d’utiliser des cookies afin d’assurer au mieux la gestion du Site, en faciliter la navigation et établir des statistiques. Si l’utilisateur le désire, il est possible de refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur, dans la plupart des cas dans la rubrique ” préférences ” de celui-ci.
17.5 : Tous sites ayant un lien hypertexte avec le Site (un lien hypertexte ciblant le présent Site ou établi au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle de la acide-hyaluronique-paris.com qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 21 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société acide-hyaluronique-paris.com pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès des organismes concernés.

Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société acide-hyaluronique-paris.com intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le client peut écrire à la société acide-hyaluronique-paris.com, 100 boulevard Port-Royal, 75005 Paris pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société acide-hyaluronique-paris.com, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 24 : Informations supplémentaires
Selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 le site acide-hyaluronique-paris.com est édité par société acide-hyaluronique-paris.com qui en dirige la publication.

Article 25 : Droit applicable
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit français.
COLISSIMO LA POSTE :
La livraison de votre commande est assurée en Colissimo.
A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 h(1) sous réserve des heures limites de dépôt.
Avec Colissimo, votre commande vous est livrée du lundi au samedi entre 9 h et 12 h, en mains propres et contre signature. En cas d’absence ou d’impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,…), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d’une pièce d’identité. A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
A tout moment, grâce au numéro de colis qui vous est communiqué par le site marchand (ex : 8V00300548899), vous pouvez suivre votre colis en vous connectant (2) au site www.laposte.fr/colissimo pour savoir où il se trouve.
Tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par mail à l’adresse contact@acide-hyaluronique-paris.com. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les prix de vente au moment de l’achat initial. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
(1) jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco.
(2) consultation gratuite hors coûts de communication et de connexion de l’opérateur choisi.

ARTICLE 26 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 27 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 28 – Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.